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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 39.1.3 - Projet pilote relatif aux trottinettes électriques en location libre-service
Article 1
Versions de la disposition
1. Est autorisée la mise en oeuvre du Projet pilote relatif aux trottinettes électriques en location libre-service sur les bases suivantes:
1° introduire de nouveaux services de mobilité dans le respect de la sécurité routière;
2° expérimenter l’utilisation des trottinettes électriques sur certains chemins publics;
3° collecter des informations à l’égard de cette expérimentation afin d’évaluer l’intégration des trottinettes électriques à la circulation routière, d’élaborer des règles de circulation sécuritaires et d’établir des normes en matière d’équipement pour ces véhicules.
En vig.: 2019-07-06
1. Est autorisée la mise en oeuvre du Projet pilote relatif aux trottinettes électriques en location libre-service sur les bases suivantes:
1° introduire de nouveaux services de mobilité dans le respect de la sécurité routière;
2° expérimenter l’utilisation des trottinettes électriques sur certains chemins publics;
3° collecter des informations à l’égard de cette expérimentation afin d’évaluer l’intégration des trottinettes électriques à la circulation routière, d’élaborer des règles de circulation sécuritaires et d’établir des normes en matière d’équipement pour ces véhicules.
